CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Art 1: Toute commande ou réservation n’est définitivement enregistrée par la sonolight67 qu’à réception du contrat de reservation ou du devis dûment revêtu d’une signature à l’emplacement prévu à cet effet et accompagné de l’acompte prévu du devis.
Si celui-ci n’a pas été joint à la commande mais que le bon est signé, il est considéré comme dû.

Art.2: Toute résiliation par le client d’une réservation ou d’une commande, quelque en soit la cause entraîne pour celui-ci la perte de l’acompte à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible ou dans le cas de non versement d’acompte 20% de la somme de la location.

Art 3 : SonoLight67 est libérée de ses obligations et se réserve le droit d’annuler toute commande ou réservation pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure indépendant de notre volonté tel que : vol, incendie, intempéries, accident, catastrophe naturelle...

Art 4 : Sauf accord écrit de la part de sonolight67, les prix sont payables comptant, à la dépose du matériel chez le client

(Aucun escompte ne peut être déduit). Sauf cas exceptionnels (collectivités, mairies, client régulier, etc.) En cas de retard de paiement, après mis en demeure par lettre recommandée, et dans un délai de huit jours, le montant de la facture sera majoré d’une indemnité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée T.T.C.. Faute de règlement, le dossier sera transmis à notre société de recouvrement de créances et dans ce cas il vous sera facturé: un forfait de recouvrement de 45.00 Euro pour frais fixe, 15% de dommages et intérêts, les frais de tribunaux et d’huissier et les intérêts moratoires.

Art.5 : SonoLight67 se réserve la possibilité, en cas de nécessité, de remplacer certains équipements prévus par d’autres, de Qualité et de caractéristiques équivalentes.

Art 6 : Les frais de remise en état résultant des dommages causés par le client ou les personnes participant à sa manifestation, du matériel installé par SonoLight67 seront à la charge du client (Sauf si SonoLight67 en est la cause principale). Si appareil économiquement irréparable, le remplacement d’un appareil équivalent sera Facturé. En outre le client atteste être couvert par une assurance pour la location du matériel.

Art 7 : En cas de destruction, vol, perte, détournement ou de tous dommages sur le matériel, l’indemnisation se fera sur une base de la valeur de remplacement à neuf ou d’un matériel de qualité identique ou similaire de remplacement à neuf.

Art 8 : Dommages causés suite intempérie ou vent. Il appartient au client de prendre lui-même la décision d’installer ou non le matériel loué en cas de mauvais temps (Vent, pluie, neige ou autre risque météorologique). SonoLight67 ne saurait être tenu pour responsable en cas d’accident lié à l’installation du matériel ou des tonnelles par mauvais temps.
Les contrepoids mis à disposition ne disposent d’aucune fiche technique de résistance au vent, de ce fait le client peut décider ou non de rajouté du poids ou de ne pas installer le chapiteau si le vent est supérieur à 20km/h. La structure de nos tonnelle possède une fiche de resistance au vent jusqu'à 50km/h (à condition que le lestage ou l'encrage soit suffisant, au delà il est vivement conceillé de na pas monter ou de la repliée.

Art 9 : Aucune réclamation / remboursement ne sera reçue postérieurement au jour de la location ou de la prestation si celle-ci a été honoré.

Art 10 : L’auteur de toute commande ou réservation est irréfragablement présumé avoir accepté les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. Ces dernières prévalent sur celles éventuellement portées sur les documents commerciaux du client.

Art 11 : Sonolight67 ne saurai être poursuivi en cas de panne du matériel durant toute la durée de la location/prestation et aucun dédommagement financier ne pourra être accordé.

Art 12: Pour la location, les réparations des hauts parleurs sur les enceintes, ainsi que les lampes sont à la charge du client à 100% du prix.

Art 13: Transport pour la location : le risque de transport est à la charge du client si ce dernier récupère le matériel directement à notre dépôt, et à la charge de sonolight67 si le matériel est livré par nos soins.

Art 14: Ce contrat des conditions générales est applicable à partir du moment où le client à signé le contrat de location.

Art 15: Le dépôt de garantie pour la location n’est restituable au client qu’après le retour complet et le contrôle de fonctionnement des articles qui lui ont été confiés.

Art 16 : En cas de litige, Sonolight67 ne reconnaît comme compétent que le tribunal de STRASBOURG (67 000).

Art 17 : Le matériel mis à disposition par SonoLight67 reste à sa propriété insaisissable, le chèque de Caution n’étant prévu qu’as la réparation des éventuels dommages causés lors de la location ou du transport.